Plus d’informations sur l’obligation des commerçants à posséder un système de caisse enregistreuse reconnu par l’administration fiscale

De nombreuses rumeurs circulent en ce moment sur l’obligation pour un commerçant d’avoir une caisse enregistreuse certifiée…

Afin d’y voir plus clair sur les tenants et les aboutissants de cette loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 88, Waapos, spécialiste de la caisse enregistreuse tactile et du logiciel de caisse, a décidé de tenter de vous éclairer en répondant à plusieurs questions de la façon la plus simple possible :

• Quand est prévue la mise en place obligatoire d’un logiciel de caisse agréé par l’état ?

A compter du 01 janvier 2018, les contrôles pourront donner lieu à des amendes.

• Que risque t-on en cas de contrôle de notre caisse enregistreuse ?

A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par le production d’un certificat (NF525 ou attestation LNE) ou d’une attestation individuelle, l’assujetti à la TVA est passible d’une amende égale à 7 500 €, prévue à l’article 1770 duodecies du CGI

• Le commerçant aura t-il un délai pour se mettre en conformité sa caisse enregistreuse ?

Si le commerçant utilise un logiciel certifié ou conforme mais qu’il n’a pas l’attestation avec lui lors du contrôle, l’amende de 7500€ est appliquée mais l’utilisateur dispose alors d’un délai de 30 jours pour fournir ce papier. S’il le fournit, l’amende n’est pas due.

En revanche, si le commerçant utilise un logiciel non conforme et qu’il ne sera donc pas en mesure de fournir une attestation, l’amende est due immédiatement. Le commerçant a alors 60 jours pour se mettre en règle en changeant de logiciel ou de caisse enregistreuse. Si passés ces 60 jours, ce même commerçant n’est toujours pas en règle, une deuxième amende peut être appliquée

• Est-il vrai que chaque logiciel de caisse devra posséder une norme ( la NF525 en l’occurrence) ?

Pas du tout, ce n’est pas si restrictif que cela… La loi dit clairement que soit le logiciel de caisse est certifié par un organisme accrédité (INFOCERT pour la norme NF525, LNE qui est accrédité par le COFRAC…), soit c’est l’éditeur du logiciel de caisse qui fournit une attestation individuelle justifiant que son logiciel répond bien aux exigences de l’état.

En aucun cas donc une norme n’est obligatoire ! En revanche, le strict respect du cahier des charges imposé par la loi de finances 2016 est impératif…

• Ma caisse enregistreuse doit-elle être changée ?

Pas forcément, tout dépend du matériel que vous possédez :

• Si vous possédez une caisse enregistreuse « ancien modèle », de type electro-mécanique, celle que l’on trouve encore chez beaucoup de petits commerçants, il y a de fortes chances que cette caisse ne réponde pas aux exigences de la loi. Le mieux est encore de demander au fabricant de la caisse une attestation de conformité, vous verrez immédiatement sa réponse.

• Si vous possédez une caisse enregistreuse tactile, tout dépend du logiciel de caisse installé : certains logiciels de caisse peuvent être mis à jour et votre système ne doit pas être changé. Cette mise à jour a un coût mais il est toujours plus raisonnable que le changement du logiciel.

D’autres logiciels de caisse ne répondent pas au cahier des charges et sont donc considérés comme permissifs, ils devront donc être changés. Là encore, si l’éditeur du logiciel ne peut pas vous fournir d’attestation, c’est que son logiciel n’est pas fiable. Si vous le conservez, c’est vous qui en subirez les conséquences en cas de contrôle.

• Comment savoir si ce que Waapos raconte est vrai ?

Il vous suffit de cliquer sur ces liens qui vous donnent accès aux textes précis :

1. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10693-PGP
2. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803
3. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7234-PGP.html#7234-PGP_XVIII._Defaut_de_justificat_117
4. https://www.lne.fr/fr/certification/certification-systemes-caisse.asp

• Les logiciels de caisse commercialisés par Waapos sont ils valables ?

Bien entendu, WAAPOS a choisi de vous proposer seulement les logiciels de caisse certifiés dont les éditeurs peuvent produire une attestation de conformité. Frontshop, EBP Point de Vente, @bill par Waasoft ou encore ANGELO pourront vous suivre bien après le 01/01/2018 dans la gestion de votre commerce ou de votre restaurant ! Découvrez nos solutions d’encaissements selon votre secteur d’activité !

Découvrez également les caisses enregistreuses casio, certifiées LNE pour 2018

• A qui s’adresser pour avoir des conseils sur le changement de matériel ou de logiciel de caisse ?

Tout simplement à Waapos, en appelant le +33 (0)4 83 43 04 43, nos conseillers sont à votre disposition pour parler avec vous de la bonne démarche qu’il conviendra d’adopter en fonction de votre système actuel.