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Caisse enregistreuse et accessoires pour les points de vente

Ticket de caisse : un commerçant doit-il obligatoirement en remettre un à ses clients ?

En tant que commerçant, restaurateur ou hôtelier, êtes-vous tenu de remettre un ticket de caisse à chacun de vos client ? Êtes-vous dans l’illégalité si vous ne le faites pas ou si vous le faites par voie électronique ? Depuis la loi du 1er janvier 2018 sur les caisses enregistreuses obligatoires, la question revient souvent. La législation est claire à ce sujet.

Ticket de caisse obligatoire

Le commerçant est tenu de délivrer un ticket de caisse, une note détaillées ou une facture à son client si le montant de l’achat ou de la prestation atteint les 25 € (TVA incluse).

Il peut également être contraint de remettre un ticket s’il y a demande explicite de la part du client. Attention, dans ce cas là, l’obligation est valable même pour un montant de moins de 25€ TTC !

Le ticket peut être délivré sous forme de ticket de caisse papier, mais aussi sous forme de ticket électronique ce que prévoit la plupart des logiciels de caisse. Nous vous conseillons de proposer les 2 alternatives à vos clients, car certains choisiront la facture électronique par soucis écologique, alors que d’autres seront réfractaires à vous laisser leur coordonnées et  préféreront un ticket papier.

 

L’obligation porte également sur les informations obligatoires que doivent comporter notes, factures et autres tickets de caisse.

 

Les mentions obligatoires sur un ticket de caisse

Le ticket de caisse ou facture doit comporter plusieurs mentions légales :

  • les coordonnées du commerçant,
  • la date de rédaction de la facture,
  • les dates et lieu d’exécution de la prestation,
  • un décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation,
  • la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
  • le nom du client, sauf opposition de sa part (dans le cas d’une note d’hôtel par exemple).

Le professionnel est tenu d’être le plus précis possible : le manque de précisions (notes approximatives ou incomplètes) est illégal. Si le professionnel est dans l’impossibilité de délivrer un ticket de caisse, il est passible d’une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.

 

Afin de pouvoir fournir un ticket de caisse à vos clients, il vous faudra bien sûr un logiciel de caisse et une caisse, mais aussi une imprimante thermique (si vous choisissez de proposer des ticket de caisse classiques sous forme de papier). Vous trouverez un large choix de produits sur notre boutique en ligne Waapos.

 

Source : legifrance.gouv.fr

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