Jusqu’ici l’Administration Fiscale a fait preuve d’indulgence en matière de loi sur les caisses enregistreuses obligatoires. En effet, depuis le 1er janvier 2018, les commerçants ont bénéficié d’un accompagnement dans la mise en place de leur nouveau système de caisse. Mais attention, à partir du 1er janvier 2019, c’est bel et bien fini ! Les contrôles risquent de se multiplier et les amendes de tomber.

La direction générale des Finances Publiques (DGFiP) s’est engagée à accompagner les commerçants durant la mise en place de la législation sur les caisses qui les oblige à utiliser un logiciel de caisse prévoyant la conservation, l’archivage, la sécurisation des données de vente du commerce. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la bonne foi des entreprises était donc prise en compte lors des contrôles. Néanmoins, l’amende d’un montant de 7 500€ restait applicable pour les entreprises n’ayant sciemment fait aucune démarche pour se mettre en conformité !

L’Administration Fiscale a prévenu les commerçants qu’au 1er janvier 2019, cette indulgence serait finie ! Il reste 1 mois pour se mettre en conformité avant le début des contrôles intensifs. Au 1er janvier 2019, si un commerçant n’est toujours pas équipé, il ne pourra pas répondre aux obligations de conservation et d’archivage. Par exemple, s’il s’équipe en mai 2019, il évite sans doute l’amende de 7500€ (si pas eu de contrôle fiscal) mais en cas de contrôle, il ne pourra pas justifier de la conservation et de l’archivage de ses ventes entre le 1er janvier 2019 et la date de début de fonctionnement de sa nouvelle caisse, il est alors sous le risque de rejet de comptabilité avec les conséquences que cela entraînera pour lui…

Pour en savoir plus sur la législation en vigueur sur les caisses enregistreuses.

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