Caisse enregistreuse obligatoire : après une période d’indulgence à l’égard des commerçants (qui bénéficient d’un accompagnement dans la mise en place de leur nouveau système de caisse durant toute l’année 2018), l’Administration Fiscale risque d’être moins tolérante envers les commerçants à partir de janvier 2019.  Les contrôles vont se multiplier et les amendes vont tomber.

La direction générale des Finances Publiques (DGFiP), chargée du contrôle du respect de la législation sur les caisses, s’est engagée à accompagner les entreprises durant la mise en place du dispositif. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la bonne foi des entreprises pour se mettre en conformité est donc prise en compte à l’occasion des contrôles. Néanmoins, une amende d’un montant de 7 500€ est applicable pour les entreprises n’ayant sciemment fait aucune démarche de mise en conformité !

Pour rappel, la loi du 1er janvier 2018 oblige à la conservation, l’archivage, la sécurisation des données de vente du commerce. Selon certaines sources, à ce jour, seule la moitié des entreprises serait en conformité. L’Administration Fiscale, elle-même, a prévenu qu’au 1er janvier 2019, l’indulgence serait finie. Pour les commerçants concernés, il reste donc seulement 4 mois pour se mettre en conformité avant le début des contrôles intensifs.

En effet, à partir de 2019, si un commerçant n’est toujours pas équipé, il ne pourra pas répondre aux obligations de conservation et d’archivage. Par exemple, s’il s’équipe en mai 2019, il évite sans doute l’amende de 7500€ (si pas eu de contrôle fiscal) mais en cas de contrôle, il ne pourra pas justifier de la conservation et de l’archivage de ses ventes entre le 1er janvier 2019 et la date de début de fonctionnement de sa nouvelle caisse, il est alors sous le risque de rejet de comptabilité avec les conséquences que cela entraînera pour lui…

Ainsi, nous vous invitons à anticiper votre besoin en caisse enregistreuse et à tenir compte des délais d’approvisionnements.

Pour en savoir plus sur la législation en vigueur sur les caisses enregistreuses.

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