Après les commerçants et restaurateurs, il était question que les micro-entrepreneurs soient concernés par la loi anti-fraude applicable au 1er janvier 2018. Qu’en est-il dans les faits ?

1. Qu’est qu’une auto-entreprise ?

Une auto-entreprise (appelé aussi« micro-entreprise » depuis 2016) bénéficie d’un régime juridique bien particulier. En effet, les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs sont exonérés de TVA : ils n’ont pas à facturer de TVA à leurs clients, la TVA n’est pas récupérable sur les achats etc. Les factures sont donc établies sous différentes méthodes : facturier papier, sous excel ou word, ou encore en utilisant un logiciel comptable spécifique (comme le logiciel EBP Auto-entrepreneur).

2. Que dit la loi anti-fraude ?

La loi-anti fraude oblige chaque professionnel assujetti à la TVA à se munir d’un logiciel de caisse certifié avant le 1er janvier 2018. Le but d’une telle loi est de lutter massivement contre la fraude fiscale en limitant au maximum la dissimulation de recettes. Cette loi devait également concerner les auto-entrepreneurs avec l’obligation de se munir d’un logiciel de gestion certifié.

3. Auto-entreprise et logiciel de gestion certifié : qui est concerné par l’obligation ?

Le gouvernement est finalement revenu sur cette mesure courant juin 2017. La Fédération des auto-entrepreneurs a elle aussi communiqué : « La mesure qui devait s’appliquer à tous les logiciels, et notamment à la facturation pour les auto-entrepreneurs, ne concernera finalement que les logiciels et systèmes de caisse, c’est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir ».

En résumé, sont concernés par l’obligation d’avoir un logiciel de gestion certifié les auto-entrepreneurs gérants des épiceries, restaurants, petits commerces, commerce de détail ou alimentaire notamment sur les marchés (hors métiers de bouche et non alimentaire) etc.

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